Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 04/11/2021

Préambule – confidentialité

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU». Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur l’application via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application à travers l’application la caisse noire. Weethics se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site www.la-caisse-noire.com et de l’application La caisse noire est assurée par l’entreprise Weethics,société à actions simplifiées (sous la responsabilité de Cheikh Mbodji) immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 888083391. Dont le siège social est situé au 10 rue de Mulhouse 93110 à Rosny Sous Bois.

Numéro de téléphone 0609309049
Adresse e-mail : contact@la-caisse-noire.com
Le Directeur de la publication est : Cheikh Mbodji
L’hébergeur du site www.la-caisse-noire.com est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France
Numéro de TVA de Weethics : FR73888083391

ARTICLE 2 : Définitions

Application : platform regroupant le site la-caisse-noire.com et l’application mobile La caisse noire
Utilisateur : Personne ayant créé un compte
Membre : Utilisateur faisant partie d’une caisse, il peut consulter les informations disponibles dans cette caisse et à la possibilité de payer ces propres amendes
Invité : Personne ayant reçus un email d’invitation et n’ayant pas encore de compte confirmé
Compte : Profil unique permettant d’identifier un utilisateur et de lié les actions et droits
Rôle : Défini les autorisations d’actions pour un utilisateur (trésorier, gestionnaire, membre)
Caisse : Espace regroupant les membres, les amendes, les règles pour la constitution d’une cagnotte
Règles : Liste des cas associés à un montant ou une sanction à acquitter
Options : Ce sont des variantes pouvant être appliqués à une règle pour lors de la création d’amende afin de modifier la valeur de cette amende
Amende : Basé sur les règles d’une caisse, c’est le montant ou la sanction attribué à un membre à une date précise.
Gestionnaire : Rôle donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités disponible dans une caisse (création, modification, suppression de règles, membres, amendes) en plus des droits du Trésorier et du membre
Trésorier : Rôle donnant accès à la création et à l’encaissement d’amendes en plus des droits du membre.

ARTICLE 3 : Accès aux services

L’application la caisse noire permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Gestion et animation de vie de groupe
Gestion de cagnotte collective
Financement participatif

L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Disponible en téléchargement sur les stores. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription par mail (contact@la-caisse-noire.com) ou via le formulaire de contact. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.la-caisse-noire.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le support par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 4 : Fonctionnalités particulières

Invitation :
Un Gestionnaire de caisse à la possibilité d’inviter des membres à rejoindre sa caisse. L’utilisateur recevra alors un email d’invitation le clic sur le lien présent dans l’email vaut pour validation de l’adresse email

Gestion des caisses :
Un utilisateur à la possibilité de créer une nouvelle caisse via le formulaire de création de caisse il devient alors Gestionnaire de cette caisse. Il peut la supprimer s’il n’y a pas de contrainte de perte d’information, il peut aussi la clôturer (il ne serait plus possible de mettre d’amende), il peut déclarer une dépense en espèce, ou demander un virement du solde disponible sur les amendes payées en ligne

Gestion des règles :
La liste des règles est visible par les membres de la caisse, cette liste peut être modifiée par un gestionnaire de la caisse

Gestion d’amendes :
La liste des amendes est visible par les membres de la caisse, cette liste peut être modifiée par un gestionnaire de la caisse, un gestionnaire peux aussi modifier le statut d’une amende ou la supprimer

Gestion de membres :
La liste des amendes est visible par les membres de la caisse, cette liste peut être modifiée par un gestionnaire de la caisse

Paiement d’amendes :
Chaque membre peut régler ces propres amendes par carte bancaire via le bouton de paiement ou en espèce en remettant le montant dû à un trésorier ou à un gestionnaire de la caisse, Les trésoriers et gestionnaires peuvent déposer par carte bancaire les sommes récoltées en espèces. Le dépôt se fait via le bouton dépôt d’espèces présent dans l’application. Weethics se laisse le droit de fixer un minimum et/ou une limite de paiement en ligne et/ou en espèce.

Virement :
Un gestionnaire de caisse a la possibilité de demander un ou plusieurs virements de la somme disponible après déduction des frais de gestion de 4% (une reduction des frais de gestion peux être proposée pour les gros montant) via l’interface de l’application. Il devra saisir le montant souhaité, ses informations de compte (BIC et IBAN) ainsi que son nom et prénom, le demandeur devra ensuite valider sa demande en confirmant le formulaire dans lequel est précisé le montant net après déduction des frais de gestions. Le délai de mise à disposition de la somme dépendra de la plateforme de paiement Stripe. Un délai peut être annoncé à titre indicatif lors de la demande.

Weethics se donne la possibilité d’annuler une demande de virement si cette dernière paraît suspecte.

ARTICLE 5 : Collecte des données

L’application assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit : par mail à l’adresse mail contact@la-caisse-noire.com.

Liste des données personnelles :

Prénom et nom
Adresse email
Date de naissance

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site et de l’application (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. La marque Weethics est une marque déposée par Jolan Boungat. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 7 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur l’application la caisse noire et le site la-caisse-noire.com sont réputées fiables mais Weethics ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application La caisse noire ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. L’application décline toute responsabilité. L’application La caisse noire ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents l’application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 9 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur l’application, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de l’application. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer l’application La caisse noire. En naviguant sur l’application, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 10 : Publication par l’Utilisateur

L’application permet aux membres de publier les contenus suivants :

Commentaires, règles, alias (surnom).

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur. Weethics peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre. Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur l’application, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication. Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’application sera pris en charge par l’Utilisateur. Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par Weethics, sans préavis.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.